top of page

LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGÉNÉRATIONNELLE SOLIDAIRE : QUE DIT LA LOI ?

Encadrée par la loi depuis novembre 2018, la colocation intergénérationnelle peut faire l’objet d’un contrat de location appelé « contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire »


Avec la publication de la Loi Elan fin 2018, il est désormais possible de signer un “contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire”. S’il n’existe pas encore de modèle type de ce contrat, des règles bien précises peuvent d’ores et déjà être mises à l’écrit dans un contrat classique et déterminer les conditions de la location ou sous-location au regard de la loi (durée du bail, préavis, loyer…).




LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGÉNÉRATIONNELLE SOLIDAIRE : QUE DIT LA LOI ?


Quelles sont les conditions de la #coloc #intergénérationnelle ?


Ce type de “contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire” s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus (locataires ou propriétaires) souhaitant louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de 30 ans maximum.

 


Comment est fixé la participation financière du jeune ?


La loi prévoit un système souple. Ainsi, la personne âgée et l’étudiant peuvent établir librement la durée du bail et le montant du loyer (celui-ci devant toutefois rester « modeste »).

À noter que la colocation intergénérationnelle peut aussi se faire gratuitement. En ce qui concerne la durée du préavis, il est de 1 mois dans le cadre de l’habitat intergénérationnel.

 

Quelles sont les obligations du senior ?


Si un senior souhaite héberger un jeune au sein du logement dont il est lui-même locataire, il devra alors en informer son bailleur.

Celui-ci ne pourra en aucun cas s’opposer à cette sous-location.

Il doit loger le jeune dans une chambre meublée de minimum 9 m2, le logement doit être décent.

 

Quelles sont les obligations du jeune ?


Sans que cela ne soit obligatoire, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pourra prévoir la réalisation de « menus services »  par le jeune.

Ces services devront rester ponctuels et  “sans but lucratif pour aucune des parties” (on peut citer par exemple des promenades, des travaux de bricolage ponctuels, des temps d’échanges…).

 

La cohabitation intergénérationnelle et l’aide au logement


En signant un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, les deux parties (le jeune et le senior) ont alors le droit de percevoir les Aides Personnalisées au Logement (APL) de même que lors d’une colocation classique (en savoir plus sur colocation et APL).

Si la personne âgée percevait déjà des APL avant de sous-louer une partie de son logement, le loyer qu’elle percevra de la part du jeune ne sera pas pris en compte dans le calcul de ses ressources. Cela permet donc de disposer d’un véritable complément de revenus.


Avez-vous des interrogations concernant la rédaction et le contenu de ce contrat ? Souhaitez-vous bénéficier de l'expertise de professionnels pour conférer un cadre juridique sécurisant à votre initiative ? Plusieurs associations se sont spécialisées dans le domaine de la cohabitation intergénérationnelle et sont prêtes à vous guider à chaque étape du processus. Les informations détaillées sont disponibles dans cette section.


Pour faciliter la mise en relation de ces deux générations, l'association ColocGeneration propose ces services GRATUITEMENT aux seniors en France.


Pour


  • Rédiger un contrat de location adapté à votre situation et conforme à la Loi Elan

  • Trouver le bon colocataire en fonction de vos attentes (création de “binômes”)

  • Avoir un suivi tout au long de votre colocation en cas de problème




Flyer association colocgeneration jeunes seniors www.colocgeneration.com
.pdf
Télécharger PDF • 154KB

Comments


bottom of page