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Critères de calcul de la contrepartie financière modeste et avantage fiscaux

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Critères de calcul de la contrepartie financière modeste

La contrepartie financière modeste n’est ni un loyer, ni un salaire. Elle doit être calculée selon les modalités pratiques de la cohabitation :

  • Si le jeune rend de nombreux menus services à son hôte, la contribution financière modeste sera faible.

  • À l’inverse, si le jeune ne rend pas (ou très peu) de services, l’hôte peut demander une contribution financière plus importante.

Règles spécifiques selon le type de logement :

  • Dans le parc privé : Aucune règle de calcul imposée par la loi.

  • Pour les locataires de logements sociaux : La contribution financière doit être calculée au prorata de la surface occupée par le jeune cohabitant, conformément à l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Exemple : Si la contribution financière pour un logement de 100m² est de 100€, et que le cohabitant occupe une chambre de 10m², la contribution financière modeste ne doit pas excéder 10€ par mois.

Utilisation de la contribution financière modeste :

Elle peut également servir à :

  • Participer aux frais courants du logement (énergie, chauffage, Internet, ordures ménagères).

  • Contribuer aux courses alimentaires.

Avantages de la cohabitation intergénérationnelle

Avantages fiscaux

Faire de la cohabitation intergénérationnelle permet de bénéficier d’exonérations fiscales, sous réserve de réunir les conditions suivantes :

  • Le logement doit être la résidence principale de l’hôte.

  • Il doit constituer la résidence principale du jeune cohabitant.

  • La contribution financière modeste doit être raisonnable, selon les limites définies chaque année par l’administration fiscale.

Pour 2020, cette contribution annuelle ne doit pas dépasser 190€ par mètre carré en Île-de-France, et 140€ dans les autres régions.

Exemple : Pour une chambre de 12m² louée 10 mois à Paris, la contribution financière modeste ne doit pas excéder 228€ par mois (190€ x 12m² / 10 mois).

Si la contrepartie financière modeste ne dépasse pas 190€ par an et par mètre carré, elle n’a pas besoin d'être déclarée. Si elle dépasse ce seuil, le montant excédant doit être déclaré comme bénéfice industriel et commercial, selon l’Article 35 bis du Code général des impôts.

Exemple : Pour une chambre de 12m² louée 10 mois à 250€ par mois, la contribution annuelle est de 2500€ (10 mois x 250€). L'exonération fiscale couvre 2280€ (12m² x 190€). Vous devez déclarer 220€ de BIC (2500€ - 2280€).

Aide Personnalisée au Logement (APL)

  • L’hôte peut bénéficier de l'APL dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle, à condition que la contribution financière modeste ne dépasse pas 760€ par an, selon l’Article 35 bis du Code général des impôts.

  • Le jeune peut également bénéficier de l'APL si l’hébergement constitue son logement principal et est jugé décent.

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